CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Le fait qu’Evy’Loc ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de location ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.
- COMMANDE
Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d’un acompte, sauf conventions particulières contraires, et sous réserve de disponibilité du matériel au moment de la commande. Le versement de l’acompte ou tout autre forme de validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité du devis établi, ainsi que des présentes conditions générales de location.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client donneur d’ordre et ne peut être cédé sans l’accord préalable d’Evy’Loc. La confirmation de commande devra parvenir à Evy’Loc au plus tard 48 heures ouvrées avant le début de la prestation. Toute commande, modification, confirmation parvenue à moins de 48 heures pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire.
Evy’Loc se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause.
- TARIFS
Nos prix de location de produits et de vente s’entendent toutes taxes comprises, hors transport et assurances, hors manutention, hors mise en place, montage et démontage, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon le tarif en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de mise à disposition et de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.
Dans le cas où le client choisi de faire livrer, installer, le matériel, il lui sera facturé un supplément fonction de la distance et du temps nécessaire.
- DEPOT DE GARANTIE
Pour toute commande, un dépôt de garantie d’un montant fixé par Evy’Loc est demandé au Client, qui ne lui sera restitué qu’après inventaire et contrôle complet au retour du matériel et après encaissement de la globalité des factures du Client donneur d’ordre. Dans un délais de 72h00 maximum
Ce dépôt de garantie est à remettre selon le délai demandé par Evy’Loc par chèque dont le propriétaire doit obligatoirement être le donneur d’ordre. Sauf conventions particulières contraires, aucun matériel ne sera mis à disposition du Client sans réception au préalable de la garantie demandée.
Retour du matériel
Le technicien vérifie à la reprise que l’ensemble du matériel livré est présent.
Le matériel sera testé par nos techniciens dans les 72 heures après son retour au bureau. Dans le cas d’un retour incomplet ou d’un retour d’un matériel détérioré il sera établie une facture. En cas de retard , il est obligatoire de nous en informer et des frais de non restitution pourront vous être facturé
En cas de manque de matériel logistique ( bac de transport , rallonges , triplettes, housses ou autre accessoires ) , et sans retour sous 7 jours , il vous sera établie une facture pour remplacer le matériel manquant à l’identique
Il est impératif d’utiliser les bacs et housses de transport mise à disposition pour transporter et ramené le matériel
En cas de non respect , un forfait lié à une usure prématuré pourra vous être facturé
- ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE
Toute annulation de commande totale ou partielle, pour quelque cause que ce soit et quelle que soit la date à laquelle celle-ci intervient, doit se faire par écrit et fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande ou de la partie annulée.
En cas de paiement comptant seulement, si l’annulation totale ou partielle intervient à plus de 72 heures ouvrées avant le début de la prestation, un avoir sera édité au donneur d’ordre d’un montant correspondant à la moitié de la commande ou partie annulée, imputé des frais déjà engagés par Evy’Loc pour l’accomplissement de la prestation au moment de l’annulation. Cet avoir sera valable sur l’ensemble de nos prestations et sa durée sera précisée sur ledit avoir.
Si l’annulation totale ou partielle intervient moins de 72 heures ouvrées avant le début de la prestation, la partie annulée sera due par le Client donneur d’ordre et la commande ou la partie annulée sera facturée au Client dans sa totalité.
Le matériel non utilisé ou rendu avant la date de retour prévue dans le contrat ne pourra en aucun cas être remboursé ou déduit de la facturation.
Quelle que soit la date d’annulation, l’annulation totale ou partielle de la commande pour quelque cause que ce soit ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
4 bis CLAUSE COVID-19
Dans le cadre de la pandémie COVID-19 et dans les cas suivants uniquement : mesures soudaines de confinement ou de quarantaine et/ou diagnostic positif à la COVID-19 du Client donneur d’ordre, les conditions particulières suivantes s’appliquent en cas d’annulation ou de report de la prestation :
Si l’annulation ou le report de la prestation intervient à plus de 48 heures ouvrées avant la date du début de la prestation, un avoir d’un montant correspondant à la commande annulée sera édité au donneur d’ordre valable 6 mois à compter de la date de son émission.
En cas d’annulation intervenant à moins de 48 heures ouvrées avant la date de début de la prestation, un avoir d’un montant correspondant à la commande annulée sera édité au donneur d’ordre, valable 6 mois à compter de la date de son émission, cet avoir sera imputé des pénalités liées aux frais déjà engagés par ACARIS au moment de l’annulation ou du report.
Quelle que soit la date d’annulation, l’annulation totale ou partielle de la commande pour quelque cause que ce soit ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
- TRANSPORT
Le coût de transport est fixé en fonction du volume, du trajet, des contraintes horaires et des conditions d’accessibilité du lieu de livraison selon le barème en vigueur et les informations communiquées par le Client. En cas d’erreur ou omission dans les informations énoncées par le Client, Evy’Loc ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de la livraison et/ou reprise du matériel et les frais liés à l’attente ou au changement d’adresse pourront être appliqués.
Toute manutention non prévue dans le contrat de location : manutention, installation ou désinstallation et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Le client a trois 4 heures après la livraison pour tester le matériel et prévenir Evy’loc d’un éventuel dysfonctionnement. Passé ce délai, le matériel de location est considéré comme fonctionnant parfaitement. Dans le cas d’un dysfonctionnement signalé par le client dans le délai de trois heures après la livraison, Evy’Loc s’engage à intervenir dans la journée. Si un matériel doit être remplacé, l’intervention ne sera pas facturée. Si le matériel n’a pas besoin d’être remplacé, s’il s’agit d’un mauvais réglage, d’un mauvais branchement, d’une panne non reproductible ou autre facteur lié à l’utilisation du matériel et non à son état de fonctionnement, l’intervention sera facturée. Le matériel est livré propre et en état de marche et doit être rendu propre et en état de marche (câbles pliés).
- MISE A DISPOSITION ET RETOUR DU MATERIEL
Le matériel ne sera remis au Client qu’à la réception de la caution et du règlement intégral de la commande, sauf conventions particulières contraires.
A la réception du matériel, le Client donneur d’ordre reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement, en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur et dans sa totalité. Un inventaire est effectué à la mise à disposition et au retour du matériel. Le Client donneur d’ordre est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. En cas d’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire d’Evy’Loc fera foi. Le client a quatre heures après la livraison pour tester le matériel et prévenir Evy’loc d’un éventuel dysfonctionnement. Passé ce délai, le matériel de location est considéré comme fonctionnant parfaitement. Dans le cas d’un dysfonctionnement signalé par le client dans le délai de quatre heures après la livraison, vous devez signalé le dysfonctionnement par téléphone au 06 59 73 10 83 en laissant un message texte, vocal ou par e-mail (contact@evyloc.fr) en dehors des heures d’ouvertures de bureau. Evy’Loc s’engage à intervenir dans la journée. Si un matériel doit être remplacé, l’intervention ne sera pas facturée. Si le matériel n’a pas besoin d’être remplacé, s’il s’agit d’un mauvais réglage, d’un mauvais branchement, d’une panne non reproductible ou autre facteur lié à l’utilisation du matériel et non à son état de fonctionnement, l’intervention sera facturée.
Le Client donneur d’ordre s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie et conditionnés dans leurs protections, bacs et chariots d’origine sur le lieu exact du dépôt du matériel. Le matériel rendu sale doit être impérativement débarrassé de ses déchets, les contenants vidés de leurs liquides (hors machine à fumée).
A défaut, l’inventaire contradictoire s’effectuerait dans nos entrepôts et des pénalités éventuelles de rangement, tri, conditionnement pourraient être appliquées.
Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou en cas de refus ou absence du Client donneur d’ordre, d’un inventaire de la part d’Evy’Loc seul. En cas de doute sur le fonctionnement de matériel retourné ou une quelconque détérioration nécessitant l’initiation de tests de la part d’Evy’Loc ou tout délai de vérification et lavage, Evy’Loc se réserve le droit de garder la garantie du Client jusqu’à parfaite vérification du matériel loué.
- RETRAIT AU DEPOT
En cas de retrait et retour du matériel par le Client à l’entrepôt, un paiement comptant à la confirmation de commande est exigé par Evy’Loc sauf conventions particulières contraires.
Le Client est tenu de vérifier que son véhicule est adapté au transport des articles choisis. Aucune modification du contrat de location : ajout, suppression, changement de produits, ne pourrait être effectuée au moment du retrait des produits. Le personnel n’est pas habilité à charger ou décharger le matériel et le Client est tenu de prendre ses dispositions afin de procéder lui-même au chargement/déchargement de sa commande.
Le Client donneur d’ordre est tenu de se présenter muni de sa pièce d’identité et du contrat de location. Le Client donneur d’ordre peut donner procuration à la personne de son choix à condition de lui transmettre les documents précités.
- UTILISATION
Le Client donneur d’ordre s’engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Le Client s’engage à utiliser les carburants et voltages propres à chaque appareillage en conformité avec la réglementation en vigueur. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux matériels loués.
Le Client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Pendant toute la durée de mise à disposition, le Client est tenu d’assurer l’entretien des matériels loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie, neige, gel…
Le Client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement des matériels loués.
Le matériel manquant, détérioré ou non restitué sera facturé au Client donneur d’ordre à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir la durée d’indisponibilité du matériel.
9. REMPLACEMENT DU MATÉRIEL EN CAS DE CASSE OU DE CATASTROPHE NATURELLE
En cas de casse avérée du matériel loué, qu’elle soit accidentelle ou consécutive à une catastrophe naturelle (intempéries, tempêtes, inondations, incendies, etc.), Evy’Loc demeure seul habilité à évaluer les dommages et à procéder, si nécessaire, au remplacement du matériel défectueux.
Le remplacement du matériel ne pourra être effectué qu’à l’initiative exclusive d’Evy’Loc, et à conditions équivalentes ou supérieures. En cas d’indisponibilité du matériel strictement identique, Evy’Loc s’engage à fournir un matériel de gamme équivalente ou supérieure, dans la limite des stocks disponibles.
Aucune modification du tarif ne sera effectuée, puisqu’aucun tarif n’a été préalablement défini dans le cadre de ce type de dommage. Une facture sera donc établie en fonction de la casse constatée, après évaluation. Des frais supplémentaires liés aux recherches, à l’identification des pièces manquantes ou endommagées, ainsi qu’au temps de mobilisation d’une personne pour effectuer ces démarches, pourront également être facturés.
Le Client donneur d’ordre ne pourra en aucun cas procéder lui-même à un remplacement ou à un échange du matériel, ni solliciter un tiers pour ce faire, sans l’accord écrit et préalable d’Evy’Loc. Tout remplacement effectué en dehors de ce cadre pourra être refusé, et le matériel initial considéré comme perdu ou détérioré aux torts du Client, donnant lieu à facturation selon les conditions prévues aux présentes.
Le Client s’engage à informer Evy’Loc dans les plus brefs délais de toute dégradation ou sinistre affectant le matériel loué.
10.FACTURATION
La facture est établie et délivrée après la fin de l’exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel. La facturation est effectuée à l’ordre du donneur d’ordre du contrat et ne peut être modifiée sans l’accord préalable d’Evy’Loc. Toute facture doit être intégralement soldée à la réception du matériel, sauf conventions particulières contraires.
11.REGLEMENT
Sauf contention particulière contraire, les factures sont réglables comptant. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’exigibilité :
- De pénalité de retard égale à 10 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues
- Des frais d’intervention contentieuse et judiciaire
- D’une clause pénale égale à 15% des sommes dues
- D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros en application des dispositions des articles L441-3 ET L441-6 du Code du Commerce.
En cas de non-règlement de la facture dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’émission de la facture, Evy’Loc se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie sans qu’un rappel soit nécessaire. Evy’Loc se réserve le droit d’imputer sur toutes les sommes en sa possession, de quelque nature qu’elles soient, les montants dus par le Client, y compris provenant des factures en cours, de la perte, la casse, la dégradation du matériel…
En cas de retard de paiement, Evy’Loc pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Evy’Loc se réserve le droit, à tout moment et en fonction des risques encourus, de fixer un plafond ou découvert pour chaque client et exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
Pour toute réclamation relative à la facturation, le Client dispose d’un délai maximum de 15 jours à compter de la date de l’émission de la facture.
12.RESPONSABILITE – RESERVE DE PROPRIETE ET ASSURANCES
Le matériel loué reste l’entière propriété d’Evy’Loc, le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers. Toutefois, la responsabilité, les risques et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de leur mise à disposition. Le Client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et des matériels loués. Le Client donneur d’ordre, en tant qu’organisateur de l’événement, s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires pour les prestations commandées auprès de Evy’Loc et de faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté. Le Client donneur d’ordre s’engage à protéger les installations des lieux de l’événement contre toute dégradation lors de manutention de matériel par Evy’Loc. Le Client donneur d’ordre est chargé de transmettre les consignes de sécurité relatives à l’intervention de Evy’Loc en conformité avec le décret n° 92-215 du 20/02/1992.
Le Client s’engage à garantir Evy’Loc contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l’occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables au Client ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux choses dont il a la garde. Il s’engage à indemniser Evy’Loc de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d’un tel recours et/ou réclamation.
Le matériel vendu reste l’entière propriété d’Evy’Loc jusqu’à parfait paiement du prix, principal et intérêts, et est opposable à la masse des créanciers en cas de procédure collective.
Aucune réclamation relative à la prestation ne sera recevable au-delà d’un délai de 48 heure ouvré après la fin de la prestation. Aucune indemnité pour trouble de jouissance ou préjudice commercial, quelle qu’en soit la cause ne pourra être réclamée à Evy’Loc.
13.FORCES MAJEURES ET PREJUDICES
Evy’Loc ne pourra être tenu pour responsable des retards ou défauts de livraisons dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative : grève, intempérie, accident, interdiction officielle, pandémie…
13 bis
Evy’Loc n’est en aucun cas responsable du dysfonctionnement imprévisible des artifices qui pourraient présenter un défaut lors de son allumage.
14.JURIDICTION
En cas de litiges ou de contestations, nos conditions priment sur les conditions d’achats pouvant figurer sur les commandes ou tout autre document. Seul le tribunal du siège d’Evy’Loc est compétent.
15.COMMUNICATION
Le Client donneur d’ordre autorise Evy’Loc à communiquer sur la prestation réalisée pour promouvoir son offre de produits et de services.
16.PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel du Client sont collectées par Evy’Loc responsable du traitement des données. Les données à caractère personnel sont collectées à titre obligatoire pour assurer le bon déroulement des prestations effectuées par Evy’Loc. Elles sont traitées avec le consentement du Client et sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Les données à caractère personnel sont conservées jusqu’au retrait du consentement du Client. Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées lors de la demande de devis sont les suivantes : raison sociale, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse et adresse mail, SIRET, KBIS, RIB. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Toutefois, ces données pourront être transmises exclusivement dans le cadre d’exécution du contrat (notamment paiement et sous-traitance).
En tout état de cause les données à caractère personnel sont conservées pendant une période minimum de 10 ans conformément au respect des obligations légales nécessaires à la justification de nos prestations et à la préservation de nos droits.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, à la portabilité aux informations le concernant. Le Client est informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Pour exercer ses droits, le Client peut soit envoyer un courriel à l’adresse : contact@evyloc.fr
Pour toute réclamation, le Client doit pouvoir justifier de son identité.
